Maroc: déclaration de patrimoine, poudre aux yeux.

L’année dernière Le Comité national de défense des biens publics a appelé, à la création d’une “ instance indépendante pour la vérité et la restitution des deniers dérobés ” pour mettre fin à l’impunité dans les crimes économiques. L’une des mesures proposées par l’instance pour mettre fin à l’impunité et pour astreindre tout responsable à rendre des comptes est l’instauration du système de la déclaration du patrimoine par l’adoption d’une nouvelle loi qui soit appliquée. Le comité dont sont membres les représentants des partis politiques, de syndicats, d’organisations des droits de l’Homme... fait circuler, depuis le 18 mars dernier, à cette fin une pétition dans ce sens. Le comité cherche à ce que la pétition soit signée par un million de défenseurs des deniers publics. Parmi les signataires figurent déjà des leaders politiques, des militants des droits de l’Homme... (Moulay Ismail Alaoui, Aissa Ouardighi, Mohamed Moujahid, Ahmed Benjelloun, Abdelmajid Bouzoubâa, Mohamed Sassi, Abdellah Harif, Abdelhamid Amin, Abdellah Ouladi, Abdelhadi Lakbab, Mohamed Sebbar, Abdellah Bekkali, Abderrahman Benameur, Khalid Sefiani,...).

Mais tout ce beau monde sait dores et déjà qu’il y a vol de deniers publics, qu’il y a dilapidation de l’argent du contribuable depuis des décennies, et connaît sûrement quels en sont les responsables, alors pourquoi appeler à l’élaboration d’une nouvelle loi, alors que les articles du code pénal existent en matière de détournement, dilapidation de deniers publics, corruption, et concussion, et qu’en se fondant sur les règles de droit commun on peut actionner des poursuites au pénal contre ces bandes de malfrats et libérer le Maroc de cette crasse qui vampirise le pays. 

Le texte de la loi n° 25-92 relatives à la déclaration de patrimoine 

Cette loi est applicable aussi bien aux membres du gouvernement, qu'aux fonctionnaires et  personnes  occupant un poste dans les services de l’État à l’intérieur ou à l’étranger, dans les collectivités locales ou dans l’institution publique. Qu’aux membres du parlement, les membres des conseils des collectivités locales et des chambres professionnelles. Les personnes concernées doivent présenter, lors de leur élection ou de leur désignation une liste détaillée de leurs biens (mobiliers et immobilier) et des biens de leurs enfants mineurs. Les membres du gouvernement présentent leur déclaration de patrimoine au Premier ministre, les membres du parlement présentent leur déclaration à la présidence du Parlement et les membres des conseils des collectivités locales et des chambres professionnelles à l’autorité de tutelle. Les fonctionnaires et autres travaillant dans les services de l’État, des collectivités locales et des institutions publiques présentent leurs déclarations à leur autorité de tutelle. C’est l’autorité qui reçoit la déclaration de patrimoine qui est chargée de faire le suivi concernant les biens de ceux qui ont fait leur déclaration.

Insuffisances de la loi n° 25-92 relatives à la déclaration de patrimoine 

Pour qu’une loi soit effective, respectée, il faut l’assortir d’un système de sanction, or, cette loi pêche justement par une absence de rétribution en cas de manquement.

Elle précise que “ la non déclaration ” des personnes concernées par ces dispositions les exposent à “ des sanctions disciplinaires ” sans préciser lesquelles. De même, la loi ne se prononce ni sur l’obligation à faire la même déclaration à la fin du mandat publique ni sur les cas de déclarations frauduleuses.

A.LAAMRANI.

Déclaration de patrimoine

Poudre aux yeux ou pavé dans la mare?

· Mhamed Khalifa ouvre le bal

· Le député se défend d’instrumentaliser l’initiative

UNE première. Mhamed Khalifa, député istiqlalien et ancien ministre de la Fonction publique (2000-2004), livre à l’opinion publique la déclaration de son patrimoine.
Dans ce qu’il appelle «un élan spontané», et qu’il dit “sans précédent”, Khalifa présente, via une déclaration dont L’Economiste a reçu un exemplaire, le détail sur sa situation financière depuis qu’il a commencé à traiter de la chose publique fin 1976 à ce jour. Il y évoque notamment des biens immobiliers et des terrains titrés à Marrakech et Casablanca, d’héritage parental et de propriétés agricoles acquises antérieurement à la date de son élection à la tête du conseil municipal de Marrakech. «Tout cela est enregistré. C’est titré et ni la date ni la valeur ne peuvent être falsifiées. Il est aisé de s’en assurer auprès des conservations foncières», assure le député. Mieux, le député marrakechi dit «autoriser les banques avec lesquelles il traite à lever le secret sur ses comptes et leur évolution depuis qu’il a investi la scène politique».
Une initiative courageuse et louable certes, estiment des observateurs, mais qui ne manque pas de soulever des interrogations. Qu’est-ce qui motive un tel besoin de «confession»? Pourquoi maintenant? Et dans quels desseins?
Faut-il y voir un parfum de pré-campagne électorale et un besoin de redorer son image? Khalifa s’en défend énergiquement: «Je veux tout simplement éclairer l’opinion publique, et tous ceux que cela intéresse, sur ma situation financière et son évolution depuis que j’ai commencé à traiter de la chose publique à ce jour». A l’origine de ce besoin pressant de révéler son patrimoine, un article paru dans la presse l’accusant d’enrichissement illicite, de malversations et d’abus de pouvoir.
Accusations que Khalifa s’empressera de réfuter en bloc. Il saisit l’occasion pour faire une déclaration de sa fortune depuis qu’il a investi la scène politique à ce jour. Défi, dit-il, qui lui a été lancé à maintes reprises. «C’est donc l’occasion pour moi d’expliquer à tous ceux que cela puisse intéresser que je n’ai rien à cacher. Mais ce n’est pas uniquement à cause de cet article diffamatoire et de ses accusations», explique-t-il.
Accusations d’autant plus outrageuses, s’indigne le député marrakchi, qu’elles émanent de «l’intérieur même de ma tente politique». Querelles intestines donc qui secouent le parti de Allal El Fassi à l’approche des élections?
En tout cas, Mhamed Khalifa souhaite que «son geste ait valeur d’exemple». Il estime que «le temps est venu pour passer à de nouvelles pratiques, plus transparentes et plus en phase avec notre époque». D’où cette invitation, via la presse, aux hommes politiques de suivre son exemple en déclarant eux aussi, en toute transparence, leur patrimoine.
Une invitation qui remet sur le tapis l’épineuse question de déclaration de patrimoine.
Pourquoi ne pas systématiser les déclarations de patrimoine et instituer des mécanismes à même de vérifier leur authenticité?
De fait, beaucoup estiment que si une loi existe, elle n’est pas appliquée. «Le texte en vigueur (loi 25-92) sur la déclaration de patrimoine n’est pas adapté et comporte plusieurs lacunes», estiment des experts. C’est notamment l’absence de mécanismes permettant son application effective qui est pointée. Du coup, cette loi reste lettre morte, déplore Khalifa qui rappelle au passage qu’il a été à l’origine d’un projet de loi complétant et amendant ce texte du temps où il était à la tête du ministère de la Fonction publique. Projet resté, déplore-t-il, jusque-là dans les tiroirs.
Rappelons que parmi les points saillants du projet concocté par le groupe istiqlalien de l’unité et l’égalitarisme, figure notamment la création d’une instance habilitée à évaluer et juger la déclaration. Dispositif, estime Khalifa, à même de garantir l’applicabilité de la loi.

Source : L'Économiste, 31 Mai 2006.

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